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Licence AL à Madère : peut-on la reprendre à l'achat ?

6 min de lecture Mis à jour le 19 novembre 2026
En bref Cela dépend du numéro, pas de la parole du vendeur. Depuis la réforme de 2024, un changement de titulaire est possible en principe, mais les municipalités peuvent encadrer la transmissibilité des nouveaux numéros en zone de contention, et le règlement de Funchal de 2026 limite les nouveaux enregistrements selon la zone et l'usage du bâtiment. Vérifiez le registo dans le RNAL, l'exploitant, l'usage du bâtiment et les documents de copropriété avant de signer le CPCV (compromis de vente).

Le numéro AL du vendeur en dit moins qu'il n'y paraît. Pouvoir reprendre l'activité dépend du statut du numéro, du titulaire de l'exploitation, de l'usage urbanistique du bien et des règles applicables à l'adresse.

Que recouvre exactement la licence AL ?

« Le vendeur loue déjà l'appartement à des voyageurs et m'a donné un numéro AL. Est-ce que je peux reprendre l'activité après l'achat ? » Pour répondre, il faut connaître le statut de ce numéro, le titulaire de l'exploitation, l'usage urbanistique du bien et les règles applicables à l'adresse. Le chiffre d'affaires annoncé par le vendeur n'a de valeur pour votre projet que si vous pouvez exploiter dans des conditions comparables.

La « licence AL » désigne couramment le registo de alojamento local. L'alojamento local (AL) est l'activité qui consiste à fournir un hébergement temporaire rémunéré, notamment à des touristes, dans le cadre prévu par la loi. Les modalités comprennent moradia (maison), apartamento (appartement), estabelecimento de hospedagem (établissement d'hébergement) et quartos (chambres). Choisir la bonne modalité compte pour l'enregistrement, les conditions d'usage et la fiscalité.

Le cadre national et son application à Madère

Le régime est établi par le Decreto-Lei n.º 128/2014, modifié notamment par le Decreto-Lei n.º 76/2024, en vigueur depuis le 1er novembre 2024. À Madère, le Decreto Legislativo Regional n.º 13/2015/M prévoit des adaptations, notamment le rôle de la Direção Regional do Turismo pour les compétences attribuées au Turismo de Portugal par le régime national. Adressez la demande de vérification locale à la Câmara Municipal (mairie) compétente.

Sources : Régime national consolidé · Adaptation à Madère

Pour un nouveau registo, la procédure passe par une comunicação prévia com prazo (déclaration préalable avec délai, à distinguer d'une simple comunicação prévia) via le Balcão Único Eletrónico (guichet unique électronique). La Câmara dispose en principe de 60 jours, ou 90 jours en área de contenção (zone de contention), pour s'opposer. En l'absence d'opposition à l'issue du délai applicable, le numéro attribué devient le numéro d'enregistrement. Vérifiez aussi les pièces à fournir, notamment l'identification de l'exploitant et du bien, le droit de l'exploiter, le titre d'utilisation ou le justificatif applicable, et la déclaration fiscale de l'activité.

Sources : Guide officiel du registo AL

Où les nouveaux enregistrements sont-ils limités ?

Les municipalités peuvent définir des áreas de contenção et des áreas de crescimento sustentável (zones de croissance durable). Les limites et les conditions varient selon la commune, l'adresse, l'usage du bâtiment et la modalité demandée. Demandez le règlement en vigueur et les éventuelles mesures temporaires. Le régime d'une commune voisine ne permet pas de conclure pour votre bien.

Au Funchal, le Regulamento n.º 787/2026, entré en vigueur le 30 juin 2026, couvre toute la commune avec deux zones. Dans la freguesia (paroisse) de Sé, les nouveaux enregistrements sont en principe interdits, sous réserve des exceptions de l'article 7. Dans le reste de la commune, le règlement prévoit notamment une ouverture pour les modalités moradia ou quartos dans une maison physiquement et fonctionnellement autonome, avec entrée propre, sortie directe et sans espaces communs. L'article 7 prévoit aussi des exceptions encadrées.

Sources : Regulamento n.º 787/2026, articles 4 à 7

L'article 9 règle également les usages compatibles. Pour les nouveaux dossiers, il prévoit l'usage d'habitation pour les modalités moradia et quartos. Pour apartamento et estabelecimento de hospedagem, l'article 9, n.º 3 exige que l'ensemble du bâtiment soit affecté au commerce et/ou aux services : la fraction concernée seule ne suffit pas. Il s'agit de la règle du Funchal, fixée par le Regulamento n.º 787/2026, et elle ne peut pas être présumée applicable ailleurs. Une visite préalable est requise pour un usage autre que l'habitation selon le règlement. Avant d'acheter un appartement du Funchal pour l'AL, demandez à la Câmara si votre scénario relève d'une reprise de registo ou d'une nouvelle demande, et si l'usage du bâtiment permet cette démarche.

Sources : Regulamento n.º 787/2026, articles 8 à 10

Le numéro AL suit-il le bien ?

Le changement de titulaire est de nouveau possible en principe depuis la réforme de 2024. L'article 15-B, n.º 1, e) du Decreto-Lei n.º 128/2014, modifié, vise les nouveaux numéros d'enregistrement en zone de contention, pour les modalités moradia et apartamento : les municipalités peuvent encadrer leur transmissibilité. Le texte ne fixe pas de durée à partir de laquelle un numéro devient ancien. Pour un enregistrement existant, il faut vérifier le règlement municipal applicable et les conditions de changement de titulaire pour ce numéro précis. La vente de la maison et la modification du titulaire de l'exploitation sont deux démarches distinctes.

Sources : Decreto-Lei n.º 128/2014, article 15-B (texte consolidé) · Turismo de Portugal, modification du régime AL · Decreto-Lei n.º 76/2024

Recherchez le numéro dans le Registo Nacional de Alojamento Local (RNAL). Comparez l'adresse exacte, la fraction, la capacité et le nom de l'exploitant avec les documents de la vente. Demandez à la Câmara s'il existe une procédure, un obstacle au changement de titulaire ou une obligation qui reste à remplir. Les modifications des données doivent être communiquées dans un délai maximal de 10 jours après le changement, selon le régime général. Organisez les formalités avec le vendeur avant qu'il ne déclare la cessation de son activité si vous envisagez une reprise.

Sources : Gov.pt, modification des données du registo

Vérifiez aussi ce qui est réellement cédé. Les meubles, les réservations, les acomptes des voyageurs, le contrat du gestionnaire et le compte d'une plateforme peuvent suivre des règles et des contrats différents. Faites préciser les engagements repris et demandez des justificatifs pour les recettes présentées.

Copropriété, sécurité et assurance

En copropriété, demandez le título constitutivo da propriedade horizontal (titre constitutif de la copropriété), le règlement et les procès-verbaux récents. Le cadre national prévoit des restrictions possibles et des règles particulières pour les hostels. L'assemblée des copropriétaires peut décider d'introduire une interdiction de l'AL en adoptant ou en modifiant le règlement de copropriété. La décision doit réunir une majorité représentant les deux tiers des tantièmes de l'immeuble (permilagem). Elle s'applique uniquement aux demandes d'enregistrement déposées après la délibération : la date de référence est donc celle du vote. Des troubles répétés et prouvés peuvent aussi conduire à une procédure municipale concernant un établissement en activité. Faites lire les documents par votre avocat, surtout si la reprise implique une nouvelle demande.

Sources : Decreto-Lei n.º 76/2024

Sur le plan de la sécurité, les établissements de 10 occupants au plus doivent notamment disposer d'un extincteur, d'une couverture anti-feu, d'un matériel de premiers secours et d'un affichage visible du 112. Au-delà, vérifiez les exigences incendie applicables avec un professionnel. L'exploitant doit maintenir une assurance de responsabilité civile avec un capital minimal de 75 000 € par sinistre, transmettre le justificatif et, en copropriété, vérifier aussi l'exigence de couverture incendie applicable à la fraction.

Sources : Adaptation régionale, article 4 · Gov.pt, assurance AL

Fiscalité et budget d'exploitation

Si vous exploitez en nom propre, les recettes relèvent en principe de la catégorie B de l'IRS (impôt sur le revenu des personnes physiques). Dans le régime simplifié, le Code de l'IRS prévoit des coefficients différents selon la modalité et la localisation. Pour certaines moradias et certains apartamentos, le coefficient est généralement de 0,35, et l'article 31 prévoit 0,50 en zone de contention pour ces modalités. Ces coefficients servent à déterminer la base imposable. L'Autoridade Tributária (administration fiscale) présente aussi l'option pour les règles de la catégorie F dans certains cas de moradia ou apartamento. Faites chiffrer le résultat selon votre résidence fiscale, l'IVA (TVA) applicable, les commissions, la forme d'exploitation et les obligations de facturation.

Sources : Código do IRS, article 31 · Autoridade Tributária, FAQ IRS

Pour estimer le revenu, retranchez les commissions, la gestion, le ménage, l'entretien, l'énergie, la copropriété, l'assurance et les taxes applicables, puis comparez le résultat au coût total de l'acquisition. Demandez si la commune prélève une taxe touristique et qui la collecte. Testez un scénario avec une ouverture retardée et un taux d'occupation plus bas que celui présenté par le vendeur.

Ce que cela signifie pour un acheteur à Madère

Avant le CPCV, obtenez le dossier d'usage du bien, le statut et le titulaire du numéro AL s'il existe, les règles municipales à l'adresse et les documents de copropriété. Si l'achat dépend des revenus saisonniers, demandez à votre avocat de définir la preuve attendue, le délai et la restitution du sinal (somme versée à titre de garantie lors du compromis) si la reprise ou l'enregistrement requis ne peut aboutir. Madeira Compass peut coordonner ces vérifications et vous aider à distinguer les recettes justifiées des hypothèses du vendeur. Les autres questions fréquentes des acheteurs trouvent leur réponse dans la FAQ.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles décrites (Decreto-Lei n.º 128/2014 modifié, Decreto Legislativo Regional n.º 13/2015/M et Regulamento n.º 787/2026 du Funchal) sont présentées dans leur état à novembre 2026 et susceptibles d'évoluer. Pour un achat qui dépend de l'AL, faites appel à un avocat portugais qualifié et à un comptable avant d'agir.

Questions fréquentes

Peut-on encore ouvrir un alojamento local à Madère ?

Cela dépend de la commune, de l'adresse, de la modalité et du statut du bien. Funchal applique un règlement de contention à toute la commune, avec deux zones et des conditions différentes.

La licence AL est-elle transférée automatiquement lors de l'achat ?

Un changement de titulaire est possible en principe. Vérifiez les conditions applicables au numéro et organisez la formalité de mise à jour avec le vendeur et la Câmara.

La copropriété peut-elle empêcher l'AL ?

Le titre constitutif, le règlement, les délibérations et la modalité de l'activité peuvent jouer. Faites vérifier ces documents et la date du vote de l'assemblée, qui sert de référence pour les nouvelles demandes.

Combien de temps prend un nouveau registo AL ?

Le délai d'opposition est généralement de 60 jours, ou de 90 jours en zone de contention. Prévoyez aussi le temps nécessaire pour constituer le dossier et obtenir les pièces ou visites éventuellement requises.

Quels impôts paie-t-on sur la location saisonnière à Madère ?

L'imposition dépend notamment du statut de l'exploitant, de sa résidence fiscale et de la modalité d'AL. Un contabilista peut simuler l'IRS ou l'impôt applicable à la société, l'IVA et les autres obligations selon votre dossier.

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