« La Câmara m'a dit qu'on pouvait probablement construire. Est-ce que je peux avoir cette réponse par écrit, avec une valeur juridique ? » Si vous êtes sur le point de verser un acompte pour un terrain ou une ruine, la différence entre un renseignement au guichet et une décision formelle peut déterminer votre engagement.
Ce qu'est un PIP et ce qu'il demande à la Câmara
Le pedido de informação prévia, ou PIP, sert à demander à la Câmara Municipal de se prononcer sur une opération déterminée. Vous pouvez l'utiliser pour examiner une construction, la reconstruction d'un bâtiment ou une transformation. La qualité de la réponse dépend en partie de la précision de votre demande. « Une maison est-elle envisageable ici ? » et « cette maison de telle surface à cet emplacement peut-elle être réalisée ? » ne fixent pas le même périmètre de décision.
Deux façons de présenter la demande
Les articles 14 à 17 du RJUE, approuvé par le Decreto-Lei n.º 555/99, fixent le cadre du PIP. La réforme introduite par le Decreto-Lei n.º 108/2026 s'applique depuis le 1er octobre 2026, sous réserve des dispositions transitoires et des adaptations propres à Madère (ce que la réforme de 2026 change concrètement). Vérifiez le régime applicable si vous reprenez un dossier déjà déposé avant cette date. RJUE, articles 14 à 17 · Adaptation du RJUE à Madère
Le PIP de l'article 14, n.º 1 porte sur la faisabilité et les conditions de l'opération. Il permet de faire examiner les usages, les servitudes, les infrastructures et les paramètres d'implantation. Pour un terrain agricole, demandez par exemple si une habitation de plain-pied est admissible sur la partie sud et quels reculs ou contraintes d'accès s'appliquent. La réponse peut vous aider à décider si le prix justifie une étude plus détaillée.
Le PIP de l'article 14, n.º 2 permet d'instruire un projet plus défini. Selon l'opération, il décrit notamment l'implantation, la volumétrie, les surfaces, les usages et les infrastructures. Le travail préparatoire est plus important. Il devient pertinent lorsque vous avez besoin de faire examiner une emprise précise, un changement d'usage ou une solution d'accès avant d'acheter.
Pour choisir, demandez à l'architecte quelle incertitude le dossier doit lever. Si vous ne connaissez pas le statut d'une ruine, commencez par rechercher les archives et mesurer l'existant. Si le vendeur vous remet des plans, rapprochez-les de la parcelle et de l'état réel avant de les utiliser pour un PIP.
Un acheteur peut-il déposer un PIP sans être propriétaire ?
Oui. L'article 14 permet à toute personne intéressée de présenter une demande. Si le demandeur n'est pas le propriétaire, le dossier doit identifier celui-ci et les titulaires d'autres droits réels au moyen d'une certidão du registre foncier. La Câmara leur notifie l'ouverture de la procédure selon le régime applicable. RJUE, article 14
Pour organiser la démarche, demandez au vendeur le code de la certidão permanente predial, la caderneta predial, les anciens dossiers municipaux et la possibilité de faire un relevé sur place. Le droit de saisir la Câmara ne vous donne pas à lui seul accès au terrain privé ni aux pièces que le vendeur conserve. Si le terrain appartient à plusieurs personnes, faites vérifier qui peut donner les autorisations nécessaires et, plus tard, signer le CPCV (contrato-promessa de compra e venda, le compromis de vente). Cette vérification relève de la due diligence indépendante qui précède tout engagement.
Documents, délais et coût du PIP
La Portaria n.º 320/2026/1, du 31 juillet, fournit les modèles et les pièces d'instruction pour les nouvelles procédures. Pour préparer le rendez-vous avec l'architecte, réunissez les références du bien, le plan de localisation, la délimitation de la parcelle, des photographies et une note qui décrit l'opération. Selon le PIP, prévoyez un relevé topographique, des plans, des coupes, les surfaces projetées et la description des réseaux ou de l'accès. Pour une ruine, documentez aussi les volumes existants et l'usage à transformer. Portaria n.º 320/2026/1
L'article 16 prévoit des délais maximaux de décision de 15 jours pour le PIP du n.º 1, 30 jours pour les opérations ordinaires du n.º 2 et 45 jours pour un lotissement demandé au titre du n.º 2. Le point de départ légal intervient à l'expiration du délai prévu pour l'examen préliminaire du dossier (saneamento e apreciação liminar). Si des consultations externes sont nécessaires, le délai court à compter de la réception du dernier avis ou de l'expiration du délai pour le rendre, selon ce qui intervient en premier. Pour un PIP détaillé particulièrement complexe, une prolongation exceptionnelle est possible une fois, pour une durée égale au délai initial, sur décision motivée et notifiée. Intégrez aussi le temps pour préparer les pièces et obtenir les documents du vendeur. RJUE, article 16
Le coût comprend la taxe municipale et, selon le dossier, les honoraires d'architecte et de topographe. Le tarif dépend de la commune et du type d'opération. À São Vicente, demandez le poste correspondant dans la grille Taxas Urbanísticas, puis un devis qui distingue l'étude initiale de la constitution du PIP. Comme repère pour une pièce du dossier, la certidão permanente commandée en ligne coûte 15 €. Cette somme couvre le document foncier. São Vicente, Taxas Urbanísticas · Registo Predial Online
Ce qu'une réponse favorable engage pendant deux ans
Selon l'article 17, une réponse favorable sur un PIP du n.º 1 lie les autorités compétentes dans la décision sur la demande de licence qui suit ou dans le contrôle d'une opération soumise à comunicação prévia. L'effet vaut pour le projet examiné, dans les limites des éléments et conditions qui figurent dans la décision.
Un PIP favorable du n.º 2 qui contient tous les éléments applicables des alinéas a) à f) de l'article 14 peut dispenser de licence ou de comunicação prévia pour cette opération et de nouvelles consultations externes. Le projet doit être exécuté exactement dans les termes appréciés. Demandez à l'architecte de confirmer que la décision couvre tous les éléments pertinents et de recenser les formalités qui restent à accomplir avant de commencer. Lisez également les avis externes annexés à la décision. RJUE, article 17
Le délai est de deux ans à compter de la notification de la décision favorable ou de la formation d'un deferimento tácito (acceptation tacite de la demande dans les conditions prévues par la loi). Selon le cas, il faut déposer la demande de licence ou la comunicação prévia qui suit, ou commencer l'opération couverte par le PIP détaillé répondant aux conditions de dispense. L'article 17 prévoit aussi, après expiration, une demande unique de confirmation du maintien des conditions de fait et de droit. Le président de la Câmara dispose alors de 20 jours pour statuer. Si les conditions sont confirmées ou si la loi attache un effet au silence à l'expiration de ce délai, l'intéressé dispose d'un an pour accomplir l'étape pertinente. Faites vérifier les dates et les pièces avant de vous fonder sur une acceptation tacite. RJUE, article 17, n.os 5 à 7
Ce que cela signifie pour un acheteur à Madère
Lorsque la vente dépend de la faisabilité, demandez le PIP avant le CPCV si le vendeur accepte d'attendre. Si vous signez la promesse pendant l'instruction, demandez à votre avocat de définir une condition suspensive qui précise le résultat requis. Par exemple, le dossier peut viser une habitation d'une surface minimale donnée, avec un accès déterminé. Précisez la date limite, le traitement d'une décision assortie de conditions coûteuses, les éventuelles prorogations et le remboursement du sinal (somme versée à titre de garantie lors du compromis) si la condition échoue. Pour la séquence complète d'un achat de terrain suivi d'une construction, consultez le guide pour acheter un terrain et construire une maison à Madère.
Si le vendeur présente son propre PIP, demandez la décision complète, ses annexes et la preuve de notification. En cas de changement de titulaire, l'article 16, n.º 10 prévoit que le nouveau titulaire en apporte la preuve à la Câmara pour faire inscrire le changement. Faites confirmer que le délai court encore et que votre projet peut reprendre les paramètres approuvés. Un PIP favorable à la reconstruction d'un bâtiment de 40 m² mérite une nouvelle analyse si vous comptez acheter pour créer deux logements ou agrandir la surface.
Madeira Compass peut coordonner l'examen de la parcelle, la préparation des questions à la Câmara et l'échange avec votre avocat avant le CPCV, dans le cadre de son accompagnement en construction sur mesure. Une bonne décision d'achat tient compte à la fois du résultat municipal et de ce que vous coûteront ses conditions. D'autres réponses sur l'urbanisme et les autorisations figurent dans la FAQ.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont indiqués à la date de novembre 2026 et peuvent évoluer. Pour un achat ou un projet dans lequel le PIP est déterminant, faites-vous accompagner par un avocat portugais qualifié et par un architecte avant d'agir.
Questions fréquentes
Puis-je demander un PIP sans avoir signé le CPCV ?
Oui. Vous pouvez déposer en tant que personne intéressée, avec les informations foncières requises. Organisez avec le vendeur l'accès au site et aux documents nécessaires.
Un PIP favorable remplace-t-il un permis de construire ?
Le PIP simple engage la décision ou le contrôle qui suit. Un PIP détaillé complet peut dispenser de licence ou de comunicação prévia pour l'opération approuvée, aux conditions de l'article 17.
Combien de temps faut-il pour obtenir un PIP à Madère ?
L'article 16 prévoit 15, 30 ou 45 jours selon la procédure, avec des points de départ propres au dossier. Ajoutez le relevé, la préparation des plans et les consultations éventuelles à votre calendrier d'achat.
Combien de temps un PIP favorable reste-t-il valable ?
En principe, vous avez deux ans pour accomplir l'étape exigée. Une procédure unique de confirmation du maintien des conditions peut ouvrir un délai supplémentaire d'un an selon l'article 17.
Que devient mon acompte si le PIP est défavorable ?
Le sort du sinal dépend du CPCV. Faites écrire les conditions de restitution et le traitement d'une réponse favorable qui ne couvre qu'une partie de votre projet.
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